1. Prestataire
Mounir JAMIL, entrepreneur individuel — Aelyne Studio, SIREN 980 366 553, 15 montée du Plâtre, 69730 Genay, France. Contact : contact@aelyne.com.
2. Objet et documents contractuels
Aelyne Studio conçoit, héberge, maintient et fait évoluer des sites internet. Le contenu exact de la prestation, les délais, le nombre de pages, les fonctionnalités, les limites de modification, la durée et les conditions de résiliation sont définis dans le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de l’acceptation écrite du devis ou du contrat et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte. Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre peut faire l’objet d’un nouveau devis.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par le moyen indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue pour les transactions entre professionnels. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais exposés sont supérieurs.
5. Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des textes, images, marques, bases de données et autres éléments transmis. Il reste responsable de la légalité de son activité, de ses offres et des contenus publiés à sa demande.
6. Délais et validation
Les calendriers dépendent de la réception des éléments et validations du client. Tout retard du client peut décaler la livraison. Le client vérifie les pages livrées et signale précisément les corrections dans le délai prévu aux conditions particulières.
7. Hébergement, maintenance et disponibilité
Lorsque ces services sont inclus, Aelyne Studio assure une maintenance raisonnable et intervient en cas d’incident relevant de son périmètre. Une disponibilité ininterrompue ne peut être garantie, notamment lors des maintenances, incidents de prestataires, attaques ou événements échappant au contrôle raisonnable d’Aelyne Studio. Les niveaux de service éventuellement garantis sont précisés au contrat.
8. Propriété intellectuelle
Le client conserve ses éléments antérieurs. Sauf stipulation contraire, après paiement intégral, il bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables créés spécifiquement pour lui, pour les besoins de son activité et pendant la durée prévue au contrat. Les outils, composants génériques, méthodes, bibliothèques, modèles, savoir-faire et éléments de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Toute cession plus étendue doit être expressément écrite.
9. Nom de domaine et réversibilité
Lorsque le nom de domaine est fourni par le client, celui-ci en reste titulaire. Lorsque sa gestion est confiée à Aelyne Studio, les modalités de renouvellement, de transfert et de remise des accès sont précisées au contrat. À la fin de la relation, la réversibilité porte sur les éléments prévus dans les conditions particulières et après règlement des sommes dues.
10. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre. Les traitements de données réalisés par Aelyne Studio pour sa propre gestion sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Aelyne Studio traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations respectives sont précisées dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Aelyne Studio ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou conséquences provenant de contenus, accès, instructions ou services tiers relevant du client. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité cumulée d’Aelyne Studio est limitée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle au sens du droit français. La partie concernée en informe l’autre et limite les conséquences dans la mesure du possible.
13. Durée et résiliation
La durée, l’engagement éventuel, le préavis et les effets de la résiliation figurent dans les conditions particulières. En cas de manquement grave non réparé après mise en demeure écrite dans un délai raisonnable, l’autre partie peut résilier le contrat sans préjudice des sommes dues et des dommages éventuellement réclamables.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque la loi le permet, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.